Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue dans le quotidien Libération du 26 septembre dernier, page 11, selon laquelle le gouvernement britannique a présenté le 25 septembre 1997 " un plan très dur contre la délinquance juvénile, comprenant l'imposition de couvre-feux et d'amendes pour les parents ne surveillant pas leurs enfants ". Il lui demande si elle a pris connaissance de ce projet de loi britannique durcissant la lutte contre la délinquance juvénile et si elle envisage de s'en inspirer.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/02/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il a pris connaissance avec attention du projet de loi déposé par le Gouvernement britannique relatif à la délinquance juvénile, sujet au coeur des préoccupations du ministère de la justice. Ce projet met en évidence l'inadaptation du système judiciaire britannique, plus particulièrement à l'égard d'un noyau dur de jeunes récidivistes, auteurs d'une partie disproportionnée des infractions. Il préconise, afin de juguler la délinquance des mineurs, une série de mesures dont, notamment : la faculté pour les collectivités locales d'imposer un couvre-feu s'appliquant aux enfants dans les lieux publics ; la possibilité de conférer aux juridictions compétentes le pouvoir de traiter les parents qui négligent leurs responsabilités sciemment ou qui ont besoin d'aide et d'appui. Le projet insiste également sur la nécessité de responsabiliser, outre les parents, les mineurs eux-mêmes en leur permettant d'accomplir une mesure de réparation, sur l'impériosité de lutter contre la lenteur des juridictions dans le prononcé de peines ainsi que sur l'opportunité d'organiser un suivi social au profit des mineurs placés sous le régime de la liberté provisoire. Ces propositions s'inscrivent dans un contexte socio-économique particulièrement dégradé. Au regard du système judiciaire spécifique aux mineurs déjà existant, celles-ci ne semblent pas devoir être envisagées en France. Aussi, concernant la mesure de couvre-feu préconisée, lorsque les mineurs sont livrés à eux-mêmes et se placent en situation de danger sans que leurs responsables légaux ne soient en mesure de veiller à leur bonne évolution, le juge des enfants peut, après avoir constaté l'insuffisance des interventions éducatives en milieu ouvert, décider de les retirer de leur milieu familial en vue de les confier à un établissement spécialisé ayant vocation à leur apporter repères et cadre structurant. Par ailleurs, les mineurs suspectés d'avoir commis une infraction pénale peuvent être soumis à une mesure de contrôle judiciaire et se voir imposer, dans ce cadre, de strictes obligations telles que celle de ne pas fréquenter certains lieux, dont le non-respect peut être sanctionné, lorsque la loi le prévoit, par une incarcération sous le régime de la détention provisoire. En outre, le législateur français n'a pas ignoré la nécessité, comprise comme une priorité par les magistrats et leurs partenaires, de responsabiliser les mineurs ainsi que leurs parents. A ce titre, les mesures éducatives susceptibles d'être prononcées par le juge des enfants, conformément à l'article 375 du code civil, ont pour objectif, d'assurer la protection des mineurs mais aussi d'associer étroitement les pères et les mères défaillants tout en leur donnant les moyens d'assumer seuls et dans des conditions satisfaisantes la prise en charge et l'encadrement de leurs enfants. Dans les cas les plus graves, le père et la mère qui, sans motif légitime, se soustraient à leurs obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leur enfant peuvent être sanctionnés pénalement. Par ailleurs, la loi du 4 mars 1993 a introduit dans l'ordonnance du 2 février 1945 une mesure d'aide et de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité. Cette mesure implique, de la part du mineur, une démarche concrète, notamment au profit de la victime qui éprouve, de ce fait, le sentiment de ne pas avoir été oubliée. Il ressort de ces observations que le système judiciaire français, qui a fait l'objet de plusieurs réformes, offre aux magistrats des outils efficaces afin de lutter contre la délinquance juvénile, de protéger les mineurs en danger et de responsabiliser les parents. Ce combat ne saurait cependant être du seul ressort de la justice mais doit, au contraire, mobiliser tous les acteurs susceptibles d'intervenir à l'égard de ces jeunes et ce en vue d'éviter, pour reprendre les termes de la proposition du Gouvernement britannique, que leur jeunesse ne soit gâchée. Enfin, la mission de réflexion sur la délinquance des mineurs et les réponses qui lui sont apportées, récemment confiée par le Premier ministre à M. Balduyck et à Mme Lazerges, députés, a pour objet d'évaluer les dispositifs existant en matière de prévention et de répression, d'analyser l'évolution et les formes nouvelles de la délinquance juvénile, d'apprécier le rôle des institutions qui ont la responsabilité de la socialisation des jeunes et permettra de formuler toutes propositions qui pourraient s'avérer utiles. ; observations que le système judiciaire français, qui a fait l'objet de plusieurs réformes, offre aux magistrats des outils efficaces afin de lutter contre la délinquance juvénile, de protéger les mineurs en danger et de responsabiliser les parents. Ce combat ne saurait cependant être du seul ressort de la justice mais doit, au contraire, mobiliser tous les acteurs susceptibles d'intervenir à l'égard de ces jeunes et ce en vue d'éviter, pour reprendre les termes de la proposition du Gouvernement britannique, que leur jeunesse ne soit gâchée. Enfin, la mission de réflexion sur la délinquance des mineurs et les réponses qui lui sont apportées, récemment confiée par le Premier ministre à M. Balduyck et à Mme Lazerges, députés, a pour objet d'évaluer les dispositifs existant en matière de prévention et de répression, d'analyser l'évolution et les formes nouvelles de la délinquance juvénile, d'apprécier le rôle des institutions qui ont la responsabilité de la socialisation des jeunes et permettra de formuler toutes propositions qui pourraient s'avérer utiles.
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