Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue dans Le Figaro du 28 septembre dernier sous le titre " Joséphine, esclave des beaux quartiers " selon laquelle " une jeune malgache était corvéable à merci dans un appartement du septième arrondissement " de Paris. Il lui demande quelles vont être les suites judiciaires des irrégularités signalées par cet article se concluant par cette interrogation : " Que faudra-t-il pour faire cesser définitivement ces pratiques ? "
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les faits relatés dans l'article de presse cités dans la question n'ont pas été portés à la connaissance des autorités judiciaires, aucune plainte ou dénonciation n'ayant été enregistrée auprès du procureur de la République de Paris. S'agissant plus généralement du phénomène qualifié " d'esclavage moderne " par le même article de presse, il convient de souligner que les incriminations prévues aux articles 225-13 à 225-15 du code pénal permettent d'ores et déjà d'en appréhender les manifestations. En effet, ces délits sanctionnent le fait de soumettre une ou plusieurs personnes en abusant de leur vulnérabilité ou de leur situation de dépendance, soit à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine, soit à l'obligation de fournir des services non rétribués ou en échange d'une rétribution sans rapport avec l'importance du travail fourni. La sanction infligée est de deux années d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende, peut-être portée à cinq années d'emprisonnement et 1 000 000 francs en cas de pluralité de victimes, signifiant une pratique coutumière et organisée en véritable trafic d'êtres humains. En outre, diverses peines complémentaires, telles l'interdiction des droits civiques, civils ou de famille ou l'interdiction de séjour, peuvent être prononcées. A ce jour, un faible nombre de poursuites ont été engagées du chef de ces délits, issus du code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994. Mais l'honorable parlementaire peut être assuré que l'autorité judiciaire tiendra toute sa place dans la répression déterminée de ces atteintes intolérables à la dignité humaine, dès lors toutefois que les parquets en seraient rapidement informés.
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