Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 41, troisième alinéa, de son quatrième rapport intitulé " lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier de " suivre systématiquement, au niveau des services de l'Etat dans le département, l'utilisation des divers contingents de réservataires ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelles mesures il envisage de prendre pour que soit suivi systématiquement l'utilisation des divers contingents de réservataires.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/01/1998
Réponse. - Les principaux réservataires de logements locatifs sociaux sont l'Etat, au titre du contingent de réservation par le préfet, au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, et des agents civils ou militaires de l'Etat, les collectivités territoriales en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts finançant les programmes concernés, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ou les chambres de commerce et d'industrie, en contrepartie d'un financement de ces programmes. Il appartient au représentant local de l'Etat de s'assurer que son contingent de logements réservés lui est bien attribué lors de la mise en service d'un programme neuf ou après réhabilitation, puis de contrôler son suivi dans le temps. A cet effet, il doit exiger que ces logements soient clairement identifiés et vérifier que les organismes propriétaires de logements sociaux lui signalent régulièrement les log ements devenus vacants. En ce qui concerne les contingents des autres réservataires, l'Etat n'est pas fondé, en droit, à veiller au suivi de leur utilisation, s'agissant de stipulations contractuelles attachées à des conventions de réservation auxquelles il n'est pas partie. Les conférences et les chartes intercommunales du logement prévues dans le projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions permettront aux différents réservataires d'avoir une vision à la fois plus globale et plus fine des attributions.
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