Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 41, premier alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées ", publié en juillet dernier, de " développer... un outil d'actualisation des revenus et des dépenses pour se loger qui permette en particulier d'actualiser les " taux d'effort " en normalisant leur définition ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelles mesures il envisage de prendre pour développer un tel outil d'actualisation des revenus et des dépenses pour se loger.
- page 2696
Réponse du ministère : Logement publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le secrétariat d'Etat au logement dispose déjà d'un outil statistique destiné à suivre les caractéristiques socio-économiques des bénéficiaires d'aide personnalisée au logement et d'allocation de logement. Cet outil est constitué sur la base d'un échantillon représentatif des bénéficiaires, relevant des caisses d'allocations familiales ou des caisses de mutualité sociale agricole de métropole. Cet échantillon est traité pour le compte de ce département ministériel et son analyse fait l'objet d'un rapport annuel consultable au service de la documentation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Le dernier rapport est paru en juin 1997 intitulé " Les bénéficiaires des aides personnelles au logement en 1994 " et met notamment en évidence les revenus moyens perçus, les montants de loyers ou de mensualités, ainsi que les taux d'effort des bénéficiaires pour se loger et leur évolution.
- page 1267
Page mise à jour le