Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 41, deuxième alinéa, de son quatrième rapport intitulé " lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier " d'exploiter régulièrement, au niveau des bassins d'habitat les bilans d'occupation sociale des organismes (publics) ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelles mesures il envisage de prendre pour que soit exploité régulièrement le bilan d'occupation sociale des organismes publics.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/01/1998
Réponse. - La connaissance de l'occupation sociale des logements d'habitation à loyer modéré est un domaine essentiel auquel le Gouvernement attache la plus grande importance. Ce domaine est connu au moyen de dispositifs différents. Tout d'abord, les articles L. 441-1 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation prévoient l'information du maire de la commune sur la politique d'attribution des organismes d'HLM, et sa participation aux commissions d'attribution des logements HLM situés dans sa commune. Par ailleurs, la plupart des organismes d'HLM réalisent annuellement, à la demande de leurs fédérations, des bilans sociaux qui sont des outils de connaissance de leur politique sociale et d'attribution des logements sociaux. Ces bilans, qui ne présentent aucun caractère réglementaire et obligatoire, sont régulièrement transmis aux services de l'Etat qui peuvent les utiliser au niveau des bassins d'habitat. Enfin, les caractéristiques de l'occupation du parc de logements sociaux sont maintenant connues par la réalisation en 1997 d'une enquête nationale auprès de leurs locataires par les organismes propriétaires de logements sociaux, transmise aux services de l'Etat, et dont le rapport a été déposé sur le bureau des assemblées, conformément à une disposition de la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité. Ce rapport met en particulier en évidence, au niveau national, que 50 % des locataires des logements sociaux, toutes catégories confondues, ont des ressources inférieures au plafond du prêt locatif aidé très social (PLA-TS), cette proportion étant de 56 % pour les locataires ayant emménagé depuis moins de trois ans à la date de l'enquête, au 1er janvier 1997. Ces statistiques nationales, qui sont disponibles au niveau des zones urbaines sensibles (ZUS) et des zones de redynamisation rurale (ZRR), peuvent localement, en accord avec les organismes de logement social qui ont réalisé l'enquête auprès de leurs locataires, être communiquées à un niveau plus fin, comme les communes ou les bassins d'habitat, aux services de l'Etat dans le département. Par ailleurs, l'occupation des logements sociaux est également connue au niveau départemental par les statistiques des bénéficiaires des aides au logement, établies par les caisses d'allocations familiales, qui sont transmises aux organismes d'HLM et aux services de l'Etat.
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