Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 41, 4e alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier d'" améliorer (pour le parc privé) le suivi des OPAH et des PST ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer le suivi de ces opérations programmées de l'habitat et de ces programmes sociaux thématiques.
- page 2696
Réponse du ministère : Logement publiée le 18/12/1997
Réponse. - Les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ont récemment procédé à une évaluation nationale des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) afin d'établir un bilan de leurs résultats et des difficultés rencontrées. Cette évaluation a mis en évidence la nécessité, pour les partenaires de ces opérations, d'en renforcer le caractère social en suscitant la mise sur le marché, par les bailleurs privés, de logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) et en développant dans les périmètres d'intervention de ces opérations les projets visant à la réhabilitation des immeubles les plus vétustes. Des instructions sur le renforcement de l'animation et la conduite de ces opérations seront prochainement adressées par voie de circulaire aux services extérieurs du ministère de l'équipement, des transports et du logement, répondant ainsi au souci du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées d'améliorer pour le parc privé le suivi des OPAH et des PST.
- page 3572
Page mise à jour le