Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 41, quatrième alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées ", publié en juillet dernier, d'exploiter les données aux niveaux régional et national des OPAH et des PST. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelles mesures il envisage de prendre pour mieux exploiter de telles données.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 18/12/1997
Réponse. - Dans son dernier rapport annuel le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées recommande l'utilisation des données régionales et nationales des OPAH et des programmes sociaux thématiques (PST). L'honorable parlementaire s'interroge sur la suite à donner à cette recommandation. Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et les programmes sociaux thématiques (PST) permettent, dans le cadre de procédures contractuelles entre l'Etat, les collectivités locales, les bailleurs privés et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), de promouvoir la réhabilitation de logements du parc privé. Les travaux de réhabilitation bénéficient de subventions à l'ANAH, dont les taux sont majorés dans le cadre d'opérations à vocation sociale. De ce fait, les résultats physiques et financiers de ces procédures font effectivement l'objet d'un suivi national, régional et départemental par les services de l'ANAH, puis sont communiqués aux services de l'Etat qui les utilisent dans le cadre de leur mission de connaissance de l'offre de logements par les bailleurs privés.
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