Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 41, 5e alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier " d'utiliser, sous certaines conditions, le fichier de la taxe d'habitation pour actualiser, en période d'intermédiaire, les données du recensement sur la vacance ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelles mesures il envisage de prendre pour que soit utilisé ce fichier.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 18/12/1997
Réponse. - Le fichier du recensement des éléments d'imposition des taxes foncières et d'habitation est produit par la direction générale des impôts. Une partie des informations de ce fichier est mise à la disposition du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales) pour un usage strictement statistique. Son exploitation est soumise à des restrictions et à des règles de confidentialité très strictes (pas d'exploitation possible, par exemple, pour tout ensemble de données inférieur à onze unités). Ainsi, si ce fichier permet au ministère de l'équipement de connaître avec une bonne précision la nature et la composition des logements ou encore d'effectuer un comptage des logements vacants à une date donnée, il ne permet pas de les localiser ni d'identifier leur propriétaire. L'utilisation du fichier de la direction générale des impôts peut permettre d'améliorer, en période intermédiaire, les données du recensement sur la vacance. Le fichier initial étant nominatif, une telle utilisation reste soumise à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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