Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 09/10/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les mécanismes d'accompagnement qu'il sera nécessaire de mettre en place pour harmoniser les relations entre les pays de l'Union qui seront prêts à rejoindre l'euro, dès 1999, et ceux qui ne seront pas en mesure de le faire. En effet, si la liste des Etats membres appelés à participer à la monnaie unique ne sera définitivement arrêtée qu'après le 1er janvier 1999, il semble d'ores et déjà acquis qu'un certain nombre de pays, que l'on appelle aujourd'hui " pays périphériques ", ne pourront pas faire partie de ce premier cercle. Le risque est donc grand de voir se constituer, en marge de la " sphère euro ", une zone de pays, libres d'engager toute action économique, susceptible de venir fausser les règles de concurrence établies, par exemple, par le biais de délocalisations opportunistes ou de dévaluations compétitives. Il sait que des propositions, d'origine française, ont été faites pour éviter ces risques. C'est ainsi que la mise en place d'un mécanisme de change, intitulé SME-bis (serpent monétaire européen-bis), a été récemment évoquée. En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser ce que recouvre exactement ce mécanisme, et, d'autre part, ce que son ministère entend faire pour que celui-ci soit accepté par tous les Etats membres de l'Union qui ne satisferont pas, dès 1999, aux critères de Maastricht.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 15/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'instauration d'un nouveau mécanisme de change entre les Etats qui s'engageront dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire dès le 1er janvier 1999 et ceux qui ne rejoindront la zone euro qu'ultérieurement. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Conseil européen d'Amsterdam a adopté une résolution sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM). Les chefs d'Etats et de gouvernement des Quinze Etats membres sont ainsi convenus que dès le début de la troisième phase de l'UEM, le système monétaire européen actuel serait remplacé par un nouveau mécanisme de taux de change qui liera à l'euro les monnaies des Etats membres ne participant pas à la zone euro. Ce mécanisme contribuera à assurer que les Etats membres ne participant pas à la zone euro mais partipant au mécanisme orientent leur politique vers la stabilité. Ce mécanisme favorisera la convergence et appuiera ainsi les efforts qu'ils déploient pour adopter l'euro. Comme le souligne l'honorable parlementaire, un environnement économique stable est, en effet, nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché unique et pour développer les investissements, la croissance et l'emploi. Il répond donc à l'intérêt de tous les Etats membres. La résolution précitée du Conseil européen rappelle, à cet égard, que le marché unique ne doit pas être compromis par des écarts de taux de change réels ou par des fluctuations excessives des taux de change nominaux entre l'euro et les autres monnaies de l'Union européenne, ce qui perturberait les flux commerciaux entre les Etats membres. En outre, conformément à l'article 109 M du traité, chaque Etat membre est tenu de traiter sa politique de change comme un problème d'intérêt commun. La surveillance des politiques macro-économiques des Etats membres exercée par le Conseil au titre de l'article 103 du traité sera, par ailleurs, organisée notamment dans le but d'éviter de tels écarts. Ce nouveau mécanisme de change contribuera aussi à ce que les Etats membres qui veulent adopter l'euro après le 1er janvier 1999 soient traités sur un pied d'égalité avec ceux qui l'adoptent dès cette date, en ce qui concerne le respect des critères de convergence. Les procédures de fonctionnement de ce mécanisme seront fixées par un accord entre la banque centrale européenne et les banques centrales nationales des Etats membres ne participant pas à la zone euro. Ce mécanisme sera fondé sur des taux pivots définis par rapport à l'euro. La marge de fluctuation maximale sera de plus ou moins 15 %. L'intervention à la marge se fera de manière automatique et illimitée, dans la mesure où elle ne compromet pas l'objectif de stabilité des prix de la banque centrale européenne. Par la mise en oeuvre de politiques économiques et monétaires axées sur la stabilité, les taux pivots resteront la référence pour les Etats membres ne participant pas à la zone euro. Ce mécanisme de change, dont le principe a été adopté à l'unanimité des Etats membres dans la résolution du Conseil européen d'Amsterdam, sera mis en place dès que la troisième phase de l'UEM débutera, le 1er janvier 1999.
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