Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 09/10/1997
M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'arrêté de la Cour européenne de justice du 7 mai 1997 déclarant les dispositions de la loi Montagne no 85-30 du 9 janvier 1985 contraires aux prescriptions édictées par les articles 30 et 36 du traité de Rome. En effet, cette décision tend à limiter les possibilités de protection des produits de montagne, en particulier lorsque des volumes réduits de production rendent difficile leur accès aux procédures de certification européenne définies par le règlement no 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques de provenance et des appellations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires. Il lui précise en outre que les professionnels s'inquiètent de la remise en cause du dispositif défini par la loi du 9 janvier 1985, nécessaire pour reconnaître le rôle des productions à faibles volumes dans l'aide au développement des zones de montagne difficiles. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire part des initiatives qu'il entend prendre en vue de rétablir un dispositif de protection des dénominations de ces fabrications clairement identifiable - tant pour les producteurs que pour la distribution et le consommateur - qui soit compatible avec la réglementation édictée, en ce domaine, par l'Union européenne.
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