Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 09/10/1997
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dates butoir du 14 octobre 1997 pour les demandes de préretraites des agriculteurs. En effet, les personnes nées quelques jours après le 14 octobre 1942, sont contraintes d'attendre l'année suivante, sans être sûres que le dispositif sera reconduit, et sans savoir dans quelles conditions il le sera. D'une part, il apparaîtrait plus logique de faire correspondre ces dates butoir avec l'année civile ; et d'autre part, une étude devrait être faite pour adapter la loi aux usages régionaux. Les baux ruraux, par exemple pourraient servir de date butoir, ce qui permettrait l'installation de jeunes agriculteurs sans attendre plusieurs mois, comme actuellement. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour améliorer la situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/01/1998
Réponse. - Le dispositif de préretraite agricole institué par la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 a été réorienté en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs par la loi no 95-95 du 1er février 1995 et le décret no 95-290 du 15 mars 1995. L'article 25 de ce même décret prévoit que la mesure s'applique aux agriculteurs qui ont déposé leur demande au plus tard le 14 octobre 1997 et qui justifiaient, à cette date, des conditions d'âge et de durée d'activité. Les intéressés disposent de douze mois au plus pour céder leurs terres, leurs bâtiments et pour vendre leur cheptel. Une information en ce sens avait été effectuée par les préfets dans l'ensemble des départements par lettre circulaire du 17 mars 1997. Le projet de loi de finances pour 1998 a prévu la mise en place d'un nouveau dispositif à travers notamment le Fonds d'installation en agriculture ; il s'agit de répondre aux préoccupations suivantes : soutenir l'installation de jeunes en agriculture, notamment hors cadre familial en facilitant la transmission de l'exploitation du cédant ; offrir un revenu de substitution aux agriculteurs en situation difficile, qui sont contraints de cesser leur activité agricole entre cinquante-cinq et soixante ans. Cela permettra certainement de répondre à certains cas que vous signalez, de prévoir une aide à la transmission des exploitations agricoles pour soutenir l'installation, notamment hors du cadre familial. Ce dispositif apparaît ainsi mieux adapté au contexte actuel de notre démographie agricole.
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