Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 09/10/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs qui ont cotisé 160 trimestres. Actuellement, lorsqu'ils n'ont pas atteint soixante ans, les demandeurs d'emploi ne relevant pas de l'assurance chômage ne peuvent bénéficier de la retraite, même s'ils ont cotisé quarante ans. Il lui demande donc s'il est possible que ces personnes fassent l'objet de mesures adaptées pour qu'elles bénéficient d'une retraite anticipée.
- page 2692
Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/06/1998
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des chômeurs âgés bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu minimum d'insertion (RMI) et justifiant d'au moins 160 trimestres d'assurance dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Ceux-ci doivent pouvoir connaître une amélioration de leur revenu. Une telle mesure répond en effet à un objectif de reconnaissance sociale envers des personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui sont sans emploi à un âge où il leur devient particulièrement difficile de retrouver un emploi. Une proposition de loi, votée par le Parlement, est parue au Journal officiel du 18 avril 1998. Elle prévoit que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, pourront percevoir une allocation spécifique d'attente. Le montant mensuel de cette allocation sera fixé à 1 750 francs. De plus, le Gouvernement s'est engagé à ce que tout bénéficiaire de l'allocation spécifique d'attente se voit garantir un niveau de ressources mensuelles de 5 000 francs.
- page 1949
Page mise à jour le