Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la complexité et l'opacité caractérisant la Nomenclature des opérations budgétaires du ministère de la défense. Cette opacité dénoncée par la Cour des comptes permet certes de moduler les affectations de crédits, mais ces problèmes d'organisation au sein des armées sont tels que même un spécialiste ne parviendrait pas à comprendre la ventilation des dotations. Cette opacité entraîne une non-utilisation partielle des crédits, environ 5 % des crédits disponibles, après les gels et autres reports, ne sont pas utilisés. Ce paramètre permet à l'administration des finances d'argumenter encore plus facilement en faveur d'une réduction des crédits pour un budget que d'aucuns considèrent à tort comme une simple variable d'ajustement. La nouvelle donne géopolitique exige de pouvoir projeter rapidement des troupes sur des théâtres d'opérations extérieures, la guerre du Golfe avait permis de déceler les lacunes dans ce domaine. Il demande si le Gouvernement entend respecter la loi de programmation militaire 1997-2000, quels seront les montants des budgets prévus pour l'acquisition de moyens aériens et enfin combien d'avions de combat seront commandés par l'armée de l'air.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 11/12/1997
Réponse. - La loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 constitue la première étape sur la voie de la réalisation d'un nouveau modèle d'armée. Les orientations de cette loi ne sont pas remises en cause, tant par le projet de loi de finances pour 1998, que par la loi de finances initiale 1997, qui confirment l'effort de professionnalisation et de modernisation des forces dans le cadre de la réorganisation de l'outil de défense. Ainsi, le projet de budget de la défense pour 1998 consolide le processus de professionnalisation des armées engagé en 1997 et poursuit la réalisation des objectifs stratégiques de la loi de programmation militaire, notamment en termes de capacités opérationnelles des forces, tout en apportant sa contribution à la maîtrise des déficits publics et au financement des priorités de l'action gouvernementale. En 1998, l'armée de l'air consacrera 7 098 millions de francs de crédits de paiement et 4 904 millions de francs d'autorisations de programme à l'acquisition de moyens aériens. C'est ainsi que six Mirage 2000-D lui seront livrés et onze Mirage 2000 de défense aérienne seront rénovés dans la version 2000-5. En revanche, aucune commande ne sera passée en 1998. Sur la période1999-2002, plus de 28 milliards de francs sont prévus pour l'acquisition de moyens aériens au profit de l'armée de l'air.
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