Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de réformer les techniques budgétaires des forces armées. Il est absolument irréaliste qu'en 1997 un officier supérieur se plaigne du fait que le système d'approvisionnement en pièces de rechange soit plus entravé par les techniques budgétaires que par le manque de ressources financières. Il lui demande combien d'avions de l'armée de l'air sont actuellement mis hors service afin de permettre le prélèvement de pièces détachées faute de rechanges neuves. Il demande également si le gouvernement entend réformer le procédures budgétaires du ministère de la défense.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 11/12/1997
Réponse. - Le ministère de la défense a récemment engagé une réforme, destinée à améliorer la lisibilité de sa nomenclature budgétaire, qui concerne à la fois le titre III et le titre V. S'agissant du titre III, le projet de loi de finances pour 1998 distingue pour la première fois les rémunérations principales, les indemnités et les allocations diverses. Cette modification, opérée avec l'accord du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, aligne la nomenclature du budget de la défense sur celle déjà en vigueur au sein des autres ministères. Elle permet d'accroître sensiblement la lisibilité et le niveau d'information du titre III. En ce qui concerne le titre V, l'instruction interministérielle du 24 avril 1997, relative à la gestion des crédits d'équipement du ministère de la défense, signée par les ministres de la défense, de l'économie et des finances, et du budget, prévoit une réforme de la nomenclature. Cette réforme a été engagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, qui prend en compte les modifications de structures budgétaires liées à la réorganisation de la délégation générale pour l'armement. Elle doit en outre s'attacher, dans les années à venir, à garantir une meilleure visibilité des moyens budgétaires alloués aux principaux programmes d'armement et aux principaux investissements. D'ores et déjà, il a été procédé, au sein du projet de budget pour 1998, à une vaste refonte de la nomenclature des études amont qui ont été redéployées en trois sous-ensembles (études amont, technico-opérationnelles et de faisabilité), et ventilées sur des articles distincts. Concernant l'armée de l'air, les diminutions d'engagement d'autorisations de programmes, opérées en 1996 et 1997, ont conduit à une réduction du niveau d'approvisionnement en pièces de rechanges. Ces réductions sont liées à la régulation effectuée conjointement par l'armée de l'air et la direction des constructions aéronautiques afin d'assainir la gestion après les annulations de crédits de paiement de 1995 et 1996. Elles sont dues également aux réformes entreprises au sein de la délégation générale pour l'armement et aux négociations menées en vue de réduire les coûts, ainsi qu'à la mise en place de procédures financières nouvelles. Ces réductions se solderont, en 1998, par le maintien au sol d'environ vingt Mirage 2000, soit une situation similaire à celle de 1997.
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