Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à l'octroi de permis de séjour. Compte tenu d'un certain nombre d'informations contradictoires, il souhaiterait se voir confirmer la date exacte du dépôt des dossiers en vue des régularisations prévues par les pouvoirs publics à l'égard de certains ressortissants étrangers en situation irrégulière. Il demande également si la très longue période d'hostilité dans l'ex-Yougoslavie et l'éclatement de cette dernière avec les difficultés de communications que l'on connaît seront pris en compte au titre de la force majeure dans le traitement des dossiers.
- page 2694
La question est caduque
Page mise à jour le