Question de M. CHARZAT Michel (Paris - SOC) publiée le 09/10/1997
M. Michel Charzat appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences néfastes de la pollution dans toute la région parisienne et notamment à Paris. En effet, la loi no 96-1236 sur l'air du 30 décembre 1996 permet la circulation alternée en cas de pic de pollution mais il est difficile d'en prévoir la durée. La loi prévoit également d'autres mesures anti-pollution et de fait, il lui demande de bien vouloir publier au plus vite le décret sur la pastille verte (qui interdirait les vrais pollueurs).
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 27/05/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la " pastille verte ". En application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996, une identification particulière - la " pastille verte " - est accordée aux véhicules les moins polluants. La " pastille verte " permet aux véhicules la possédant de bénéficier, à l'initiative de l'Etat et des collectivités locales, de conditions privilégiées de circulation ou de stationnement. Cette " pastille verte " est délivrée en fonction des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est attribuée aux véhicules fonctionnant aux carburants gazeux (gaz naturel et GPL - gaz de pétrole liquéfié), ou à l'électricité. Il s'agit notamment des voitures essence mises en circulation après le 1er janvier 1993, voitures Diesel mises en circulation après le 1er janvier 1997, camionnettes essence mises en circulation après le 1er octobre 1994, camionnettes Diesel mises en circulation après le 1er octobre 1998. Le texte correspondant est le décret nº 98-704 du 17 août 1998 pris pour application des dispositions de l'article L. 8-A du code de la route relatives à l'identification des véhicules automobiles contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique, paru au Journal officiel du 18 août 1998. La maîtrise d'ouvrage de l'impression et de l'envoi des " pastilles vertes " a été confiée au ministère de l'intérieur. Environ 14 millions de " pastilles vertes " ont été imprimées. 9 millions ont été distribuées, 5 millions le seront dans les deux années à venir, essentiellement aux acquéreurs d'un véhicule neuf. La fabrication a été réalisée par l'Imprimerie nationale. La mise sous pli, l'envoi et la distribution ont été confiés à La Poste à partir du fichier national des cartes grises. La délivrance des " pastilles vertes " aux véhicules nouvellement immatriculés est assurée par les préfectures.
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