Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 09/10/1997
M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport public particulier de la Cour des comptes portant sur la gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement. La Cour des comptes propose notamment pour les services d'eau et d'assainissement gérés en régie, la possibilité de déroger à l'obligation de dépôt des fonds au Trésor. Cette mesure, souligne la Cour, " pourrait encourager l'autofinancement des investissements dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, auquel incite par ailleurs la généralisation de l'amortissement prévu par l'instruction comptable M 49 ". Ces services publics industriels et commerciaux, exploités en régie, ne retirent aujourd'hui aucun avantage financier ou économique du dépôt des fonds au Trésor, contrairement aux collectivités territoriales (avances d'impôts...). Il lui demande donc de lui préciser s'il envisage de modifier la réglementation actuelle dans le sens de la proposition de la Cour des comptes.
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La question est caduque
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