Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 09/10/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, financièrement affaiblie par les prélèvements et la surcompensation destinés à d'autres régimes de retraite déficitaires. Cette caisse est structurellement saine, avec, pour 1996, 55,6 milliards de ressources, 37,5 milliards de francs de pensions versées... mais 19 milliards de ponctions pour alimenter les régimes déficitaires. Il avait déjà eu l'occasion d'alerter le précédent gouvernement sur le caractère néfaste de ces transferts de trésorerie, qui ne règlent en rien le problème des régimes déficitaires et aboutissent à faire payer aux collectivités locales, donc aux contribuables, les retraites des agents de l'Etat et des entreprises publiques. Certes, la cotisation employeur ne devrait pas augmenter en 1998, mais c'est à l'issue de cette même année que la CNRACL aura définitivement épuisé ses réserves de trésorerie. Le problème reste entier. Face à cette inquiétante situation, il lui demande de proposer au Gouvernement la suppression de la surcompensation afin d'équilibrer définitivement la trésorerie de la CNRACL. Il lui suggère en outre d'étudier l'impact d'une intégration dans le montant soumis à retenue de toutes les primes et indemnités sur le montant des pensions.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/12/1997
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement sensible aux préoccupations des élus et des fonctionnaires des collectivités locales quant à la situation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il a veillé à ne pas augmenter les charges des collectivités locales en ce domaine. En effet, pour l'année 1998, le Gouvernement s'est engagé à ce que le taux de la cotisation des employeurs à la CNRACL ne subisse pas de hausse. En ce qui concerne les surcompensations, le souci du Gouvernement est de rechercher un équilibre entre les besoins financiers propres de la CNRACL et la nécessaire solidarité à l'égard des régimes spéciaux de retraite les plus gravement déficitaires. Cette surcompensation vise en effet à compenser les disparités des rapports démographiques des différents régimes spéciaux de retraites. Elle repose sur des critères objectifs comme la pension moyenne servie par ces régimes, leurs effectifs de pensionnés de plus de soixante ans ainsi que la capacité contributive de leurs cotisants. Elle ne concerne pas seulement la CNRACL mais l'ensemble des régimes spéciaux, y compris celui des pensions de l'Etat, qui apporte à ce dispositif une contribution importante. Il faut également rappeler que les difficultés financières de la CNRACL ne proviennent pas uniquement des surcompensations mais également de la dégradation du rapport démographique de cette caisse. La montée en charge de cette dernière a en effet conduit à ce que le rapport cotisants sur retraités, qui était de 3,59 en 1990, ne soit plus que de 2,88 en 1996. A la fin de l'exercice 1998, la CNRACL devrait disposer que de 1,4 milliards de francs de réserves (en comptant les réserves du fonds d'action sociale qui s'élèvent à 550 millions de francs). Le Gouvernement mettra à profit l'année 1998 pour étudier les conditions dans lesquelles l'équilibre financier de la CNRACL peut être garanti à plus long terme.
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