Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Jacques de Menou alerte Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de plafonnement des aides à l'investissement touristique dans les zones éligibles à la prime à l'aménagement du territoire (PAT), et leurs conséquences sur les zones hors PAT. La notification initiale du régime d'aide cadre dans le secteur du tourisme désavantagerait gravement les zones hors PAT (aides plafonnées à 15 %, voire 7,5 %, contre 30 % en zones PAT), dont l'activité touristique s'avère pourtant si nécessaire à leur développement. Il semble aussi injuste qu'inadapté à un aménagement harmonieux de notre territoire d'écarter les zones hors PAT des projets de relance économique. Le développement n'a en effet de sens que s'il profite à tous.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/01/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les aides à l'investissement touristique. Il convient, avant tout, de préciser que le régime cadre d'aide en faveur du tourisme, qui a été adopté par la Commission européenne, ne concerne que les aides publiques aux entreprises du tourisme. Ainsi, aucun plafonnement ne s'appliquera aux projets publics ou parapublics. En second lieu, les taux de 7,5 et 15 % n'ont pas été choisis par les autorités nationales mais ont été imposés par les services de la concurrence de la Commission européenne. Ils font référence à l'encadrement des aides aux PME - adopté par la Commission européenne, dans sa communication parue au Journal officiel des communautés du 23 juillet 1996. Cette mesure s'applique à tous les secteurs économiques qui ne font pas déjà l'objet d'une réglementation particulière. S'agissant des entreprises, les aides à l'investissement immatériel, pour le conseil, la communication et l'information restent possibles sur tout le territoire, quel que soit le zonage, à hauteur de 50 % pour les PME. Conscientes des difficultés liées à l'application stricte de la réglementation communautaire de la concurrence au secteur du tourisme, les autorités françaises sont convenues de renégocier avec la Commission européenne le contenu de ce régime cadre, afin d'obtenir des taux plus favorables en dehors des zones éligibles à la PAT. Le secrétariat d'Etat chargé du tourisme travaille activement à l'élaboration d'un argumentaire permettant de défendre auprès de Bruxelles de tels élargissements. Par ailleurs, une circulaire de mise en oeuvre de ce régime cadre est actuellement en cours de signature auprès des départements ministériels concernés, pour permettre une application la plus souple possible de ce dispositif d'aide. Elle autorisera des aides dans la limite d'un plafond de 650 000 francs sur trois ans, pour les petites entreprises du secteur qui ne seraient pas situées en zone PAT. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a demandé à ses services de suivre ce dossier avec la plus grande attention, notamment dans la perspective des prochaines négociations avec la Commission européenne qui seront conduites par le secrétariat d'état chargé du tourisme et auxquelles ils prendront part.
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