Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Actuellement, son montant est fixé à 7 091 francs et accuse un retard de 2,6 % par rapport aux pensions d'invalidité sur la période 1979-1997. Le monde combattant souhaite que ce plafond majorable soit fixé à 7 600 francs dès le 1er janvier 1998, dans la perspective d'un rattrapage par étapes du pouvoir d'achat de ce plafond qui ne devrait pas être inférieur à 10 000 francs (valeur 1997). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998 afin de répondre à cette requête.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/11/1997
Réponse. - Certaines associations d'anciens combattants et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 100 de ces points d'indice. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. C'est pourquoi, au nom du Gouvernement, il vient d'accepter, en première lecture lors du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de budget pour 1998, un amendement tendant à fixer le plafond donnant lieu à majoration par l'Etat des rentes mutualistes souscrites par les anciens combattants, à 95 points d'indice des pensions militaires d'invalidité. Par ailleurs, le Gouvernement a accepté le principe d'une revalorisation du plafond majorable assorti d'une modification du mode d'indexation. C'est ainsi que le plafond de cette rente a été substantiellement majoré, passant de 7 091 francs à 7 488 francs, soit une augmentation de 5,6 %. Cet indice sera revalorisé automatiquement chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité.
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