Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 09/10/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la décision de la commission européenne d'abolir, en 1999, le commerce hors taxes. Il lui rappelle que cette décision, si elle était appliquée, aurait des conséquences désastreuses, tant sur l'emploi dans un secteur où la France est particulièrement bien représentée (40 % du marché) que d'un point de vue strictement économique. En effet, il ressort des conclusions du Livre blanc publié par les professionnels de ce secteur, que l'abolition du commerce hors taxes détruirait instantanément 60 000 emplois en Europe, et plus de 15 000 en France. De plus, la fermeture des commerces hors taxes conduirait de toute évidence à une hausse générale des prix des transports aériens, puisque les aéroports seront naturellement amenés à compenser la perte sèche de redevances induite par cette décision. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position que son ministère entend adopter, vis-à-vis de la Commission européenne, sur un dossier qui concerne des milliers de salariés français.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - Conformément aux directives adoptées en 1991 et 1992, le régime des ventes hors taxes au bénéfice des seuls voyageurs qui se rendent par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre ou qui empruntent le tunnel sous la Manche doit prendre fin le 30 juin 1999. Dérogatoire aux principes du marché unique, le régime actuel crée des distorsions de concurrence non seulement vis-à-vis des commerces vendant des biens taxes comprises, mais aussi entre les divers moyens de transports ferroviaires internationaux et des gares ouvertes au trafic international. Par ailleurs, ce régime, approuvé à l'origine par les professionnels intéressés, a été accordé pour permettre aux secteurs économiques concernés de prendre les mesures nécessaires susceptibles de pallier à la fois les répercussions sociales et les difficultés régionales qui pourraient naître de l'abolition des frontières fiscales, le 1er janvier 1993. La disparition du régime à compter du 1er juillet 1999 n'affectera pas nécessairement les ventes de produits français réalisées par les comptoirs de vente ou par les compagnies aériennes et maritimes au cours de transports intracommunautaires de voyageurs, tout en rétablissant les conditions de la concurrence entre des modes de transport concurrents, qu'ils soient aériens, maritimes ou ferroviaires. Les comptoirs de vente situés dans les enceintes portuaires et aéroportuaires devraient en toute hypothèse conserver un rôle important dans la commercialisation de ces produits traditionnellement appréciés par les voyageurs pour leur qualité et leur réputation. En tout état de cause, le régime des ventes hors taxes continuera de s'appliquer aux voyageurs à destination des pays tiers après le 30 juin 1999. Cela étant, le Gouvernement est conscient que l'entrée en application de cette décision pourra avoir des conséquences économiques et sociales sur certaines régions et sur les compagnies maritimes assurant le trafic transmanche pour lesquelles le commerce hors taxes constitue une part importante du chiffre d'affaires. C'est pourquoi, le Premier ministre a confié à M. André Capet, député du Pas-de-Calais, une mission d'évaluation de la suppression du commerce hors taxes sur l'activité du transport maritime et des professionnels intéressés ainsi que sur l'emploi dans les régions concernées. Ses conclusions devraient être remises au plus tard le 30 juin prochain.
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