Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 09/10/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les propositions de résolution relative à une baisse de la TVA sur les activités de restauration et de tourisme, régulièrement revendiquée par les professionnels et dont une possibilité serait offerte dans le cadre de la baisse de la TVA envisagée par la commission européenne à une date qui ne semble pas encore précisée. Il lui demande donc si, en liaison avec le ministre des affaires européennes, elle envisage prochainement de mener une action dans ce sens, afin d'apporter à un secteur particulièrement touché par la crise une " bouffée d'oxygène " ?
- page 2698
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 22/01/1998
Réponse. - En matière de restauration, il convient de distinguer ce qui relève de la fourniture de denrées alimentaires, incluant la vente à emporter (et qui fait l'objet du taux de TVA réduit à 5,5 %), de la prestation de services fournis par les restaurants, quand il y a consommation sur place (et qui est assujettie au taux de TVA normal soit 20,6 %). La baisse de la TVA serait, bien entendu, de nature à résoudre cette distorsion. La hausse de la TVA de deux points par le précédent gouvernement a accru les difficultés de la profession. Dans la plupart des cas, les restaurateurs n'ont, en effet, pas répercuté cette hausse sur leurs prix. Elle a dès lors amputé leur marge bénéficiaire. Il en résulte une diminution des revenus des restaurateurs et de leur capacité d'autofinancement. Une baisse de la TVA sur les services à forte densité de main-d'oeuvre aurait assurément des effets bénéfiques sur la consommation intérieure et l'emploi. Un projet autorisant les Etats membres de l'Union européenne à décider de telles baisses est à l'étude à Bruxelles. Mais à ce jour, aucun projet n'a été transmis aux gouvernements. La restauration serait un des premiers secteurs bénéficiaires d'une telle mesure. Dans cette perspective, et notamment si l'obstacle juridique était levé, il resterait à traiter l'obstacle budgétaire. Le manque à gagner s'élèverait, pour la seule restauration, à 22,5 milliards. La voie actuellement tracée au niveau de l'Union européenne ne va pas dans le sens d'un taux intermédiaire. Le Gouvernement est très attentif à la situation de ce secteur d'activité dont chacun mesure la place dans la vie sociale de notre pays et l'importance pour l'emploi.
- page 257
Page mise à jour le