Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 09/10/1997
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif " préretraite contre emploi ", qui permet à des salariés qui justifient de plus de quarante annuités de cotisations de partir en préretraite, même s'ils n'ont pas soixante ans, en échange de quoi l'entreprise doit embaucher une personne. L'intérêt d'une telle mesure est double : il doit permettre de lutter contre le chômage par l'embauche, notamment de jeunes. Une telle perspective, compte tenu de tous les efforts qui sont actuellement faits dans ce sens, rend ce dispositif très intéressant. En outre, second intérêt, cela permet le départ en retraite de personnes qui ont déjà cotisé suffisamment pour prétendre à un départ anticipé. Mais cette procédure n'est à ce jour possible que pour les personnes nées avant 1940. En raison de son intérêt, ne serait-il pas envisageable de l'étendre aux salariés nés jusqu'en 1942 ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/01/1998
Réponse. - L'Accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995, reconduit le 19 décembre 1996, relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, prévoit l'affectation d'une partie des contributions au régime d'assurance chômage au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi pour prendre en charge ces cessations anticipées d'activité. S'agissant de l'élargissement de cette mesure, la question a été évoquée lors de la Conférence sur l'emploi, les salaires et la durée du travail. L'Etat a annoncé aux partenaires sociaux qu'il était prêt à cofinancer en partie l'extension de l'ARPE, pour les salariés âgés d'au moins 56 ans et ayant commencé à travailler dès l'âge de 14 ans, à hauteur de 40 000 francs par personne et par an. Il appartient maintenant aux partenaires sociaux, gestionnaires du régime d'assurance chômage, d'engager des négociations, s'ils le souhaitent, afin de mettre en oeuvre cet élargissement.
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