Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Jean-Paul Delevoye souhaiterait que M. le ministre des affaires étrangères fît connaître les perspectives de la ratification par la France de la convention de Dublin relative à l'accélération et à la simplification des procédures d'extradition des résidents sur le territoire de l'Union européenne. Il le remercie de ses indications.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/11/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères sur les perspectives de la ratification par la France de la convention de Dublin relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne. Cette convention, signée à Dublin le 27 septembre 1996, vient compléter les dispositions de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 et de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. Elle fait suite à l'adoption, le 10 mars 1995 d'une convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, élaborée durant la présidence française de l'Union, permettant d'accélérer la remise des personnes qui consentent à leur extradition. La France est particulièrement attachée au suivi de ces deux instruments élaborés par les instances de l'Union européenne. Les démarches en vue de procéder à la ratification de ces deux instruments ont été enclenchées et un projet de loi autorisant la ratification, destiné à être présenté au Parlement, est en cours d'élaboration au sein de ce ministère pour y parvenir.
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