Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 09/10/1997
M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'impossibilité pour les communes de récupérer la TVA sur la construction de gîtes ruraux et la réhabilitation de logements sociaux. Cette situation pénalise fortement les petites communes du monde rural qui disposent de grands espaces à gérer pour de petits budgets. Il lui rappelle que, depuis quelques années, le tourisme vert se développe de façon très importante dans nos campagnes et nos montagnes contribuant ainsi à améliorer la situation économique de ces zones parfois oubliées. La construction de gîtes ruraux participe de façon certaine à ce tourisme vert puisqu'elle permet aux touristes de se loger à des prix très modérés et, ainsi, à fidéliser une clientèle qui fait revivre les villages durant les périodes de vacances. Aussi il lui demande quelles solutions il entend prendre afin de permettre aux petites communes de continuer à construire des gîtes ruraux sans que cela pénalise leur budget qui souvent ne dépasse pas le million de francs.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 25/12/1997
Réponse. - Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont, depuis le 1er janvier 1991, exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans possibilité d'option. Dans ces conditions, les collectivités locales qui exploitent des gîtes ruraux ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale la TVA afférente aux dépenses d'investissement supportées dans le cadre de cette activité. S'agissant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le Gouvernement rappelle au parlementaire que l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales ne permet pas le bénéfice du fonds au titre de dépenses d'investissement réalisées sur des biens mis à disposition s'applique notamment aux constructions de gîtes ruraux qui constituent des équipements mis à disposition de tiers non bénéficiaires de ce fonds, à titre exclusif et pour leur seul usage propre. Cette disposition s'applique notamment aux constructions de gîtes ruraux qui constituent des équipements mis à disposition de tiers non bénéficiaires du FCTVA, les personnes physiques locataires, soit directement par les communes elles-mêmes, soit par l'intermédiaire d'organismes tels que des associations chargées de la gestion de ces gîtes.
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