Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 09/10/1997
M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des professionnels du textile-habillement, cuir et chaussure. Ce secteur, qui emploie directement 300 000 salariés, a bénéficié, à titre expérimental, d'un dispositif de sauvegarde de l'emploi peu qualifié, avec allègement des charges sociales portant sur les salaires inférieurs à 1,5 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Si ce plan, qui arrive à terme le 31 décembre 1997, n'est pas reconduit, il est à craindre que l'on assiste à nouveau à des délocalisations avec des licenciements. Afin de préserver dans l'industrie textile les emplois qui ont été maintenus et créés grâce à ces mesures, il lui demande de lui préciser ses intentions dans la perspective de la loi de finances 1998.
- page 2690
Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des professionnels des industries du textile, de l'habillement et du cuir-chaussure sur les conséquences de l'arrêt au 31 décembre 1997 du dispositif d'allégement des charges sociales mis en place à compter du 1er juillet 1996. La Commission européenne a jugé contraire au droit communautaire le dispositif d'allégement des cotisations patronales de sécurité sociale instauré à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 1997 par la loi nº 96-314 du 12 avril 1996 au bénéfice des secteurs considérés. Le Gouvernement n'a donc pu pérenniser ce dispositif. Toutefois, conscient des difficultés que l'arrêt de ces aides pouvait entraîner pour les entreprises qui en bénéficiaient, le Gouvernement s'est efforcé de trouver les moyens, compatibles avec la réglementation communautaire, pour pallier les conséquences de cette suppression. Ainsi l'article 117 de la loi de finances pour 1998 permet aux entreprises qui bénéficiaient au 31 décembre 1997 du dispositif précité de continuer à en bénéficier sous condition du respect de la réglementation communautaire, en particulier l'article 92 du traité de l'Union européenne qui spécifie les règles de la concurrence dans l'espace européen et la règle relative aux aides des Etats dite " de minimis ". A ce titre les entreprises concernées ne doivent pas avoir perçu au 31 décembre 1997 plus de 650 000 francs d'aides publiques au cours des trois dernières années (1995-1996-1997). Enfin le bénéfice de cette reconduction est maintenu en 1998 jusqu'à ce que le montant susmentionné soit atteint et ce pour une période de référence de trois années commençant le 1er janvier 1996. Par ailleurs la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail a prévu une majoration substantielle de l'aide initiale, pour les entreprises qui, employant une main-d' uvre ouvrière importante au sens des conventions collectives (60 % et plus) et dont 70 % au moins des salariés ont des gains et rémunérations inférieurs ou égaux à une fois et demi le SMIC, réduiraient la durée du travail d'au moins 10 % et passeraient à un horaire hebdomadaire inférieur ou égal à 35 heures avant le 1er janvier 2000. Un très grand nombre d'entreprises de toutes tailles appartenant aux secteurs de l'industrie du textile, de l'habillement et du cuir chaussure peuvent, si elles remplissent les conditions précitées, bénéficier de ces aides majorées.
- page 3449
Page mise à jour le