Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 09/10/1997
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le décret no 95-313 du 21 mars 1995. Ce texte prévoit des mesures spécifiques pour les fonctionnaires de l'Etat travaillant dans les quartiers difficiles. Ainsi tous les agents justifiant de trois ans de services continus accomplis dans ces quartiers bénéficient d'une bonification d'un mois d'ancienneté pour les trois premières années et de deux mois par an au-delà de cette période. Par ailleurs, ceux ayant déjà effectué cinq années dans ces secteurs ont droit à une mutation prioritaire. Or les dispositions de ce décret ne sont toujours pas appliquées aux fonctionnaires de l'Etat en service à La Poste. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation contraire à l'égalité de traitement entre les différentes catégories des personnels fonctionnaires de l'Etat.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/01/1998
Réponse. - A l'occasion de la préparation du prochain contrat d'objectifs et de progrès, portant contrat de plan de La Poste, le Gouvernement a précisé que, dans le cadre des orientations relatives à la présence postale, La Poste renforcerait sa présence dans les zones urbaines et plus particulièrement dans les quartiers sensibles. Elle y constitue un élément essentiel de cohésion sociale et doit y conduire une politique de l'emploi exemplaire. La Poste entend donc assumer pleinement ce rôle. C'est pourquoi, elle examine actuellement un ensemble de mesures visant à développer une politique spécifique à l'égard des agents travaillant dans ces quartiers, qui prenne en compte les difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs fonctions. En outre, les mesures envisagées permettront d'améliorer la qualité de service rendue aux habitants de ces quartiers, notamment dans le domaine de l'accueil. Ce dossier doit faire l'objet, dans les semaines à venir, d'une négociation au sein de l'exploitant public avec les organisations syndicales en vue d'une mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, des dispositions retenues.
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