Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux prestations de traitement et de collecte des déchets ménagers. Cette activité reste le seul service public local soumis au taux de TVA de 20,6 % alors qu'elle entraîne, au même titre que l'eau, l'assainissement, les transports (soumis au taux réduit de 5,5 %) de gros investissements de la part des collectivités qui se doivent d'appliquer au mieux les dispositions de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992. Or, des dispositions européennes d'harmonisation des taux de TVA prévoient que les services, fournis dans le cadre de l'enlèvement des ordures ménagères et du traitement des déchets, peuvent faire l'objet du taux réduit de TVA (JO des Communautés européennes du 31 octobre 1992). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre des mesures dans la loi de finances pour 1998 afin que le taux de TVA applicable à ce service soit fixé à 5,5 %, sachant que la charge de cette taxe au taux élevé est supportée finalement par le contribuable local.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - La directive europénne no 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA au traitement et à la collecte des ordures ménagères mais elle ne crée pas d'obligation en la matière. Par ailleurs, l'Etat s'est d'ores et déjà efforcé de supprimer les rémanences de taxe sur les dépenses d'investissement. En effet, lorsqu'un groupement ou une collectivité construit une usine d'incinération des ordures ménagères utilisée de manière accessoire pour les besoins d'une activité imposée à la TVA, telle que la vente de vapeur, il peut déduire par la voie fiscale une quote-part de la TVA ayant grevé l'investissement, et bénéficier d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction qui n'a pas été déduite fiscalement. Dans ces conditions, seules les dépenses de fonctionnement peuvent induire des rémanences de taxe. En outre, cette mesure présenterait l'inconvénient de ne pas concerner tous les modes d'exploitation du service des ordures ménagères. En effet, elle bénéficierait aux usagers dans les communes qui ont opté pour la TVA ainsi qu'aux collectivités qui ont sous-traité tout ou partie du service des ordures ménagères à une entreprise privée. En revanche, les collectivités locales qui assurent elles-mêmes le service qu'elles financent par l'impôt n'en bénéficieraient pas. Enfin, cette mesure aurait un coût supérieur à 600 millions de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
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