Dépistage obligatoire du taux d'alcoolémie et de substances chimiques lors d'un accident grave avec homicide involontaire

Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 09/10/1997

M. Bernard Barbier demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si elle n'envisage pas de rendre obligatoire tout dépistage du taux d'alcoolémie et de substances chimiques telles que les anxiolitiques et autres antidépresseurs par prises de sang lorsqu'il y a accident grave avec homicide involontaire. En effet, le dépistage par l'imprégnation alcoolique par l'air expiré entraîne automatiquement, en cas d'examen positif, une prise de sang qui ne prend pas en compte, malheureusement, les effets secondaires de certaines médications. Dans les cas d'accidents graves avec homicide involontaire, aucune prise de sang n'est effectuée pouvant permettre de détecter les effets secondaires de certains médicaments ou autres tranquillisants. Il apparaît qu'il y a là un vide juridique qu'il serait souhaitable de combler. Il lui demande en conséquence quelle suite elle compte donner à cette proposition.

Publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2695

La question a été retirée pour cause de décès.