Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 09/10/1997
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de procéder à la réactualisation du décret de compétence des infirmières. Le dernier " décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession infirmière " date du 15 mars 1993, alors que les engagements du protocole Durieux prévoyaient une révision triennale de ce décret. Le vide réglementaire actuel crée des divergences entre les pratiques effectives et la législation. Enfin, la Nomenclature générale des actes professionnels ne recoupe pas le décret de compétence de cette profession. Il lui demande en conséquence si elle entend remédier à cette situation délicate en prévoyant une actualisation du décret de compétence des infirmières.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/03/1998
Réponse. - Il est apporté une attention particulière aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier, notamment au regard de l'évolution des techniques et pratiques médicales, et l'évaluation du rôle de l'infirmier en tant qu'acteur de santé fait l'objet d'un suivi permanent. La ministre de l'emploi et de la solidarité n'est nullement hostile au principe d'une révision du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier et elle est prête à engager une réflexion sur ce sujet avec les professionnels concernés dès lors que l'évolution de l'exercice de la profession justifie une actualisation des textes.
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