Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 09/10/1997
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le remplacement des références départementales céréales, servant de base aux indemnités compensatoires grandes cultures, par une référence unique pour les céréales à paille. Il semble, en effet, que les conséquences d'une telle mesure n'ont pas été totalement mesurées, notamment en ce qui concerne la perte estimée par les organisations des agriculteurs d'Ile-de-France à environ 30 000 francs par an pour une exploitation de 100 hectares. Cette décision semble également menacer les nouvelles installations car elle reviendrait à supprimer plus de deux fois la dotation jeune agriculteur dans les cinq premières années d'installation. De plus, la logique d'aménagement du territoire n'apparaît pas être véritablement prise en considération puisque seule la grande culture est concernée. Enfin, il semblerait que cette décision remette en cause les engagements pris jusqu'en 1999 par les autorités envers les agriculteurs lors de la réforme de la politique agricole commune en 1992. Elle lui demande donc de revoir sa position sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/12/1997
Réponse. - Dès l'été, le problème du nécessaire rééquilibrage des aides versées par l'Union européenne au secteur des grandes cultures a été posé ; la recherche d'une plus grande équité dans leur répartition était en effet demandée tant par les agriculteurs que par l'opinion publique. 33 milliards sont versés chaque année au bénéfice de plus de 400 000 producteurs de céréales. Depuis 1992, ces crédits sont attribués dans le cadre d'un plan de régionalisation des aides, qui tient compte partiellement du rendement céréalier départemental, ce qui se traduit par un niveau d'aides plus important dans les régions à fort rendement. Parallèlement, un dispositif spécifique permet de majorer, dans les départements qui le souhaitent, le niveau d'aides versées aux cultures irriguées. Ce schéma, dont la complexité est d'ailleurs reprochée par les services de la Commission, est de plus en plus considéré comme inéquitable. Il était donc souhaitable d'amorcer un rééquilibrage, sans attendre les modifications réglementaires qui résulteront des réformes envisagées par le paquet Santer. Une concertation approfondie a été engagée depuis l'été avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées pour déterminer les mesures appropriées permettant de traduire cette volonté dans les règles applicables aux aides à la production des céréales. A l'issue de cette concertation, il a été décidé de prendre des mesures qui seront appliquées au paiement des aides pour la récolte 1999. Les rendements départementaux servant de base au calcul des aides seront établis pour 50 % à partir du rendement national de référence (au lieu de 33 % jusqu'à présent) et pour 50 % à partir du rendement départemental de référence (au lieu de 66 % actuellement). Dans les départements ayant choisi de distinguer les cultures sèches et irriguées, l'écart entre les deux niveaux d'aide sera réduit de 25 %. La base maïs sera maintenue. Un bilan sera établi à la fin de la première année d'application et des mesures, qu'il conviendra de prendre pour poursuivre dans cette voie, seront examinées en tenant compte des résultats des négociations sur la réforme de la PAC, qui seront alors connus. Ces mesures équilibrées permettent de concilier le souci d'équité dans la répartition des aides publiques et la progressivité nécessaire à l'adaptation des exploitations aux nouvelles règles.
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