Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 09/10/1997
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles allocataires du RMI qui bénéficient d'aides de l'Etat ou de collectivités au titre de la fréquentation des restaurants scolaires. Dans une lettre du 3 juin 1997, la délégation interministérielle au RMI (DIRMI) indique : " Si l'aide aux cantines scolaires pour les bénéficiaires du RMI est une ressource permanente, elle doit être déclarée et sera prise en compte dans le calcul de l'allocation RMI, qui... est une allocation subsidiaire et différentielle ". Dans les faits, les familles concernées ne bénéficient donc pas d'une aide supplémentaire. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que ces aides à la fréquentation des cantines ne soient pas retenus dans le calcul de l'allocation RMI, cela afin de ne pas pénaliser ces familles par rapport à d'autres ayant de faibles revenus mais ne bénéficiant pas du RMI, et afin que ces aides jouent pleinement leur rôle d'" aides supplémentaires ".
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/11/1997
Réponse. - La lettre de la DIRMI du 3 juin 1997 que cite l'honorable parlementaire concerne l'aide financière versée par un conseil général directement aux familles, de façon régulière et permanente. A ce titre, en application de la réglementation relative au RMI, cette aide doit être prise en compte dans l'assiette de ressources servant au calcul du montant de l'allocation du RMI. En revanche, l'aide indirecte apportée aux familles par la mise en place d'un barème tenant compte des ressources des parents ne peut en aucun cas être considérée comme une ressource permanente. D'ailleurs, en annexe I de la circulaire DIRMI no 93-04 du 27 mars 1993, il est dit à propos des équipements et services de voisinage (centres sociaux, crèches, haltes-garderies...) : " ... une réflexion des différents partenaires concernés est nécessaire, pour mettre au point des solutions qui permettent l'accès des plus démunis, et des bénéficiaires du RMI en particulier, à ces structures ". Il s'agit bien entendu de la mise en place de barèmes permettant à toutes les familles, et notamment celles qui sont allocataires du RMI de fréquenter ces différents équipements. Par ailleurs, madame le ministre délégué à l'enseignement scolaire a dégagé d'importants moyens financiers nouveaux pour faciliter l'accès aux cantines scolaires auxquels auront accès les bénéficiaires du RMI.
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