Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 09/10/1997
Lors des élections législatives de mars 1997, le Premier ministre, après avoir sévèrement critiqué la politique du Gouvernement précédent dans le domaine maritime et portuaire, a fait part de son désir, si le parti qu'il dirigeait accédait aux responsabilités du pouvoir, de procéder à un certain nombre de réformes. Parmi ces réformes figuraient la poursuite de la réforme de la manutention engagée en 1992, l'amélioration des dessertes terrestres, l'augmentation de l'autonomie portuaire de gestion et de la capacité des ports autonomes et l'adoption d'un plan global pour les ports français. M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour donner corps à ces engagements. En conséquence, il le prie d'énumérer les domaines précis dans lesquels le Gouvernement compte agir et présenter des réponses, les orientations qu'il a retenues, l'état des projets en question et la date envisagée pour leur discussion par le Parlement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, conscient des enjeux majeurs que représentent les ports maritimes pour le redressement de notre économie et de l'emploi, pour l'acheminement de notre commerce extérieur et pour l'aménagement du territoire, entend mener une action déterminée afin de les aider à affronter l'intense concurrence dans laquelle ils évoluent. C'est pourquoi il a décidé de relancer la réforme portuaire sur la base des propositions faites par les différents partenaires concernés. Cette réforme ne doit nullement aller dans le sens de la dérégulation et de l'ultralibéralisme, mais vise à créer des conditions d'une dynamique portuaire performante, en concertation avec l'ensemble des acteurs économiques et sociaux. La desserte terrestre des ports constitue la première priorité à laquelle il convient de s'atteler. Cela vaut notamment pour la desserte ferroviaire, en développant et améliorant la qualité des services de fret, en particulier dans le cadre de liaisons Ouest-Est intéressant les ports français. De façon générale, il est nécessaire d'intégrer pleinement l'amélioration de la desserte terrestre des ports français dans la politique nationale d'aménagement du territoire en cours de révision. C'est dans cet esprit que les enjeux portuaires sont dûment pris en compte dans la concertation récemment lancée sur la liaison fluviale Seine Nord. La réduction des coûts du passage portuaire est aussi un facteur essentiel de la reconquête des trafics. C'est ainsi que pour le pilotage et le remorquage, des dispositions seront mises en oeuvre, sur la base d'un diagnostic récemment établi avec les différents acteurs de la filière portuaire et en concertation avec eux. De même, pour le secteur de la manutention, le ministre de l'équipement, des transports et du logement compte examiner avec la ministre de l'emploi et de la solidarité les conditions dans lesquelles pourront être facilités des départs de dockers âgés ou inaptes, afin de favoriser l'embauche de jeunes ayant reçu une formation appropriée. Il est également souhaitable d'améliorer le fonctionnement des établissements portuaires. Cela implique la simplification et la déconcentration de procédures administratives et financières, ainsi qu'une meilleure association des personnels à la vie de ces établissements, avec notamment la démocratisation des conseils d'administration des ports autonomes. La coordination des actions menées par les différents services de l'Etat, qui, de près ou de loin, concourent au passage portuaire, doit être renforcée. Dans le prolongement du plan d'actions instituant une collaboration accrue entre les ports et les services douaniers pour accélérer le transit des marchandises et favoriser l'implantation de services logistiques, industriels et commerciaux dans les ports français, une démarche analogue vient de s'achever entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle donnera lieu à des décisions concrètes pour harmoniser, au bon niveau de sécurité, les règles et les actions de contrôle dans l'ensemble des ports européens, dans les domaines vétérinaires et phytosanitaires. Dans le but de développer une vision stratégique partagée et de fédérer les actions des divers intervenants, la préparation des chartes de place portuaire se poursuit. La dynamique lancée doit être amplifiée. Des premières démarches ont été approuvées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire tenu le 15 décembre. Enfin, il est aussi essentiel que l'Etat accompagne les efforts de compétitivité des places portuaires, en assurant pleinement ses responsabilités financières à l'égard des établissements portuaires, en particulier pour satisfaire à l'exigence de sécurité des infrastructures. Le projet de budget pour 1998 marque clairement la volonté du Gouvernement de contribuer au redressement de nos ports. Il prévoit un relèvement notable des crédits d'investissements ainsi qu'une première amélioration des dotations affectées à l'entretien des infrastructures portuaires. Cet effort budgétaire devra être poursuivi dans les années à venir. Tels sont les principaux axes de la réforme portuaire que le ministre de l'équipement, des transports et du logement compte mener. Un prochain comité interministériel de la mer devrait marquer toute l'importance que le Gouvernement attache à cette démarche. Cette réforme comporte ainsi de nombreux volets, mais leurs implications législatives sont limitées. La diversité des actions à engager conduit, dès lors, non pas à préparer une loi spécifique en matière portuaire, mais à agir par tous les moyens appropriés pour assurer leur concrétisation, à travers des textes législatifs ou réglementaires et par des actions de terrain. Il convient d'intégrer en permanence les préoccupations portuaires dans les textes concernant les transports ou l'aménagement du territoire ; c'est dans cet esprit que l'évolution de la politique d'aménagement et de développement du territoire devra prendre pleinement en compte le développement de nos ports. ; Enfin, il est aussi essentiel que l'Etat accompagne les efforts de compétitivité des places portuaires, en assurant pleinement ses responsabilités financières à l'égard des établissements portuaires, en particulier pour satisfaire à l'exigence de sécurité des infrastructures. Le projet de budget pour 1998 marque clairement la volonté du Gouvernement de contribuer au redressement de nos ports. Il prévoit un relèvement notable des crédits d'investissements ainsi qu'une première amélioration des dotations affectées à l'entretien des infrastructures portuaires. Cet effort budgétaire devra être poursuivi dans les années à venir. Tels sont les principaux axes de la réforme portuaire que le ministre de l'équipement, des transports et du logement compte mener. Un prochain comité interministériel de la mer devrait marquer toute l'importance que le Gouvernement attache à cette démarche. Cette réforme comporte ainsi de nombreux volets, mais leurs implications législatives sont limitées. La diversité des actions à engager conduit, dès lors, non pas à préparer une loi spécifique en matière portuaire, mais à agir par tous les moyens appropriés pour assurer leur concrétisation, à travers des textes législatifs ou réglementaires et par des actions de terrain. Il convient d'intégrer en permanence les préoccupations portuaires dans les textes concernant les transports ou l'aménagement du territoire ; c'est dans cet esprit que l'évolution de la politique d'aménagement et de développement du territoire devra prendre pleinement en compte le développement de nos ports.
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