Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 09/10/1997
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable à l'investissement populaire dans le domaine de l'innovation au sein de l'Union européenne. En effet, l'Europe et plus particulièrement la France doivent relever le défi de l'innovation technologique face à la concurrence américaine et asiatique. Tandis qu'aux Etats-Unis et au Japon l'investissement immatériel est de plus en plus privilégié, notamment par le biais de déductions fiscales, seuls deux Etats-membres de l'Union européenne ont étendu les dégrèvements fiscaux aux investisseurs individuels dans l'innovation. Ces dégrèvements sont, ainsi, réalisés dans le cadre du " Research development limited partnership " en Grande-Bretagne. La Commission européenne, dans le " Livre vert sur l'innovation " de décembre 1995, a soulevé cette disparité et incité les Etats-membres à agir dans le sens d'une plus grande souplesse fiscale. Le Gouvernement français a-t-il l'intention de suivre cette recommandation, nécessaire pour relever les défis technologiques de demain ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La France a su anticiper de longue date les préoccupations exprimées dans le " Livre vert sur l'innovation " en instituant des incitations fiscales à l'innovation. Ainsi, depuis 1983, le régime du crédit d'impôt recherche permet aux entreprises qui consentent un effort supplémentaire en matière de recherche scientifique et technique d'obtenir jusqu'à 40 millions de francs de crédit d'impôt chaque année. Afin d'encourager l'investissement immatériel, le calcul de ce crédit d'impôt est largement assis sur la rémunération du personnel de recherche, et tient compte des coûts relatifs à la prise et à la maintenance de brevets. Par ailleurs et conformément aux préoccupations exprimées, le Gouvernement veille à ce que soient réunies des conditions favorables à l'innovation. Ainsi, dans le cadre de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, a-t-il souhaité que les résultats nets de la concession de licenses d'exploitation de brevets ou d'inventions brevetables continuent de bénéficier d'une taxation réduite au titre de l'impôt sur les sociétés. De même, la loi de finances pour 1998 prévoit d'instituer un régime fiscal favorable aux salariés participant à la création et au développement de petites et moyennes entreprises innovantes et souhaitant capitaliser leur investissement personnel.
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