Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 09/10/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels civils des forces françaises en Allemagne et notamment les agents de droit privé qui sont sans emploi suite à la dissolution de ces instances. Afin d'aider ces personnes à se reclasser professionnellement, une commission franco-allemande itinérante a été mise en place, ayant pour mission d'apporter les conseils et l'aide nécessaires à ces personnes pour retrouver un emploi. Il semblerait cependant, selon les éléments dont il dispose que ces moyens n'aient pour l'instant que très peu d'effets, et ne répondent que d'une manière très insuffisante aux attentes des personnels civils des forces françaises en Allemagne. Il semblerait notamment que les entretiens qui ont été organisés en début d'année à Offenburg en Allemagne par l'ANPE, l'Arbeitsamt allemand et divers organismes de conseil en recherche d'emploi français ou allemands n'excédaient pas dix minutes avec chacune des personnes présentes et que les seuls conseils apportés concernaient la manière de rédiger un curriculum vitae. Aucun problème concret n'a été réglé, et jamais aucune offre d'emploi n'a été faite à ces personnes. Il souhaiterait en conséquence connaître ses réflexions sur ce point, ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour améliorer l'accompagnement vers la réinsertion professionnelle des personnels civils des forces françaises en Allemagne et assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions prises en la matière par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 20/11/1997
Réponse. - Les personnels de droit privé français et allemand, relevant des forces ou d'organismes dotés de la personnalité morale, concernés par les restructurations des Forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA), bénéficient de mesures d'accompagnement élaborées en concertation avec les partenaires sociaux. Outre des mesures sociales et financières plus favorables que celles mises en oeuvre lors du plan de retrait précédent, des dispositions ont été prises pour qu'un effort significatif soit entrepris pour favoriser la réinsertion des personnels. Le dispositif retenu, en accord avec les organisations syndicales représentatives, s'appuie sur une commission mixte franco-allemande qui travaille au reclassement des personnels. C'est ainsi que les 300 agents de droit privé allemand ou français, ayant quitté leur emploi au cours de l'été 1997, ont été aidés. Le ministère du travail de Rhénanie-Palatinat a proposé les services d'organismes de conseil-placement aux salariés allemands et à leurs homologues français désireux de rester en Allemagne. Dans ce cadre, 89 entretiens individuels ont déjà eu lieu. De même, l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a développé, au profit de l'ensemble des personnels civils de droit privé des garnisons supprimées en 1997, une action de sensibilisation collective puis individuelle. C'est ainsi que 91 agents ont bénéficié de bilans de compétence et de formations d'adaptation aux postes à pourvoir. Par ailleurs, 33 agents ont suivi les ateliers de recherche d'emploi. La création d'une cellule d'aide au reclassement des personnels de droit privé allemand auprès de l'état-major des FFSA et, la mise à disposition de personnels relevant du ministère de la défense auprès de l'ANPE, apportent un soutien continu à l'action menée par la commission franco-allemande. Dans le cadre des mesures de restructurations appliquées en 1997, un premier bilan des actions d'ores et déjà engagées, notamment au profit des personnels de droit privé allemand et français, a permis de constater, en liaison avec les partenaires sociaux, l'efficacité des moyens mis en oeuvre.
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