Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 09/10/1997
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les listes de fournitures scolaires que les enseignants réclament aux parents d'élèves en début d'année scolaire. Chaque année les enseignants fournissent aux parents d'élèves des listes qui varient selon les établissements, l'âge des enfants et les projets pédagogiques retenus. Les communes apportent, pour leur part, des dotations financières aux établissements, en fonction du nombre d'élèves accueillis, afin de couvrir une partie de ces frais. Elles n'ont cependant aucun droit de regard sur l'ampleur de ces listes. Certains enseignants abusent de cette situation en réclamant des listes de fournitures faramineuses, parfois dignes d'un cycle secondaire alors qu'il ne s'agit que d'enfants de classes maternelles. Ce comportement est d'autant plus choquant que ces établissements n'ont pas toujours consommé la totalité de la dotation versée par la commune, avant de solliciter les parents. Il lui demande par conséquent les mesures qu'il entend prendre pour que les enseignants réclament aux parents des fournitures scolaires dans la limite du raisonnable, notamment dans les petites sections, et pour qu'il soit tenu compte de la situation financière parfois difficile que rencontrent certaines familles, au moment de la rentrée scolaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/12/1997
Réponse. - La loi no 85-97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat dispose dans son article 14 (modifié par les lois no 86-972 du 19 août 1986, no 86-1317 du 30 décembre 1986) que " la commune a la charge des écoles. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ". L'acquisition des fournitures scolaires à usage individuel reste à la charge des familles. Certains organismes comme la caisse des écoles ont vocation à apporter une aide ponctuelle aux familles. En outre, ces dernières peuvent, sous certaines conditions définies par les caisses d'allocations familiales, bénéficier d'une allocation de rentrée scolaire. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tout en respectant la liberté pédagogique des enseignants, est intervenu pour éviter les dérives inadmissibles qui, outre les problèmes de coûts, ont des conséquences désastreuses sur le poids des cartables et donc la santé des enfants. Dans sa note du 17 octobre 1995, publiée au Bulletin officiel no 39 du 26 octobre 1995, le directeur des lycées et collèges attirait particulièrement l'attention des enseignants et des chefs d'établissement sur les modalités concrètes suivantes : limiter les demandes en matière de fournitures scolaires, apprendre aux élèves à remplir leur cartable en fonction de leur emploi du temps. Au mois d'août dernier, dans un courrier adressé aux principaux de collège, Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire a demandé de veiller particulièrement aux points suivants : limiter les demandes de fournitures scolaires aux strictes nécessités pédagogiques, expliquer clairement aux élèves, dès le début de l'année, quels ouvrages et fournitures scolaires en quantité raisonnable, ils doivent apporter chaque jour, et comment les utiliser. D'autres recommandations sont faites pour limiter les déplacements et pour envisager l'installation de casiers individuels fermant à clé.
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