Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 02/10/1997
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes des agents généraux d'assurances à l'annonce d'un accord entre les Assurances générales de France (AGF) et La Poste pour la commercialisation de contrats d'assurances dommages. Ce projet générerait des distorsions de concurrence sérieuses en raison des avantages fiscaux dont bénéficie La Poste et pourrait entraîner la suppression de nombreux emplois dans un secteur déjà très concurrencé par les agences bancaires et les guichets de caisse d'épargne. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il entend prendre à ce sujet afin de rassurer les professionnels de l'assurance.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
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