Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 02/10/1997
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur les difficultés soulevées par l'application du régime actuel d'assurance cyclone tropical dans les départements d'outre-mer. En effet, ledit régime est défini par la loi no 90-509 du 25 juin 1990 qui étend aux DOM les dispositions de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative aux régimes d'indemnisation des catastrophes naturelles. Le dispositif existant exclut les dommages dus aux cyclones. De ce fait, les assureurs ne peuvent bénéficier de la protection de réassurance offerte par la caisse centrale de réassurance, et les assurés subissent de très fortes majorations de primes - certains assureurs vont même jusqu'à fuir le marché domien. Il lui demande que le risque cyclone tropical soit assimilé à une catastrophe naturelle, cela dans un souci d'équité entre les populations domienne et métropolitaine.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 11/12/1997
Réponse. - Du fait des lacunes de la législation existante, dont le dispositif général (lois des 25 juin 1990 et 16 juillet 1992) entraîne l'exclusion des effets cycloniques dans les départements d'outre-mer de tout régime d'indemnisation, le ministère d'outre-mer a, depuis 1995 et à maintes reprises, tenté d'obtenir que l'action des vents cycloniques soit intégrée dans le régime des catastrophes naturelles (CAT-NAT). Cette solution, qui serait financée par une augmentation de 1 % de la prime des cotisations d'assurances-dommage au titre du régime CAT-NAT (soit de 9 à 10 %), paraît en effet la plus adaptée aux conditions climatiques des départements d'outre-mer sans entraîner de rupture dans la solidarité nationale. Cette proposition d'extension a fait l'objet de nombreux examens avec les services du ministère de l'économie et des finances, sous ses différents aspects, technique, économique et financier, et en termes d'assurabilité, mais n'a pu encore aboutir, pour des considérations de nature essentiellement financière. L'importance de l'enjeu pour les départements d'outre-mer est telle que le secrétaire d'Etat à l'outre-mer contribuera à dégager une solution consensuelle acceptable.
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