Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 02/10/1997
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conséquences de l'abolition du duty-free, prenant application selon le droit communautaire, au 30 juin 1999, notamment pour les compagnies maritimes liées au Transmanche. Alors que 45 % des recettes des compagnies de ferries émane des centres de duty-free, que l'activité conditionne des milliers d'emplois (non encore évalués à ce jour) justifie un trafic certain entre les deux pays, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour prévenir les conséquences désastreuses d'une telle décision.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - Conformément aux directives adoptées en 1991 et 1992, le régime des ventes hors taxes au bénéfice des seuls voyageurs qui se rendent par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre ou qui empruntent le tunnel sous la Manche doit prendre fin le 30 juin 1999. Dérogatoire aux principes du marché unique, le régime actuel crée des distorsions de concurrence non seulement vis-à-vis des commerces vendant des biens taxes comprises, mais aussi entre les divers moyens de transports ferroviaires internationaux et des gares ouvertes au trafic international. Par ailleurs, ce régime, approuvé à l'origine par les professionnels intéressés, a été accordé pour permettre aux secteurs économiques concernés de prendre les mesures nécessaires susceptibles de pallier à la fois les répercussions sociales et les difficultés régionales qui pourraient naître de l'abolition des frontières fiscales, le 1er janvier 1993. La disparition du régime à compter du 1er juillet 1999 n'affectera pas nécessairement les ventes de produits français réalisées par les comptoirs de vente ou par les compagnies aériennes et maritimes au cours de transports intracommunautaires de voyageurs, tout en rétablissant les conditions de la concurrence entre des modes de transport concurrents, qu'ils soient aériens, maritimes ou ferroviaires. Les comptoirs de vente situés dans les enceintes portuaires et aéroportuaires devraient en toute hypothèse conserver un rôle important dans la commercialisation de ces produits traditionnellement appréciés par les voyageurs pour leur qualité et leur réputation. En tout état de cause, le régime des ventes hors taxes continuera de s'appliquer aux voyageurs à destination des pays tiers après le 30 juin 1999. Cela étant, le Gouvernement est conscient que l'entrée en application de cette décision pourra avoir des conséquences économiques et sociales sur certaines régions et sur les compagnies maritimes assurant le trafic transmanche pour lesquelles le commerce hors taxes constitue une part importante du chiffre d'affaires. C'est pourquoi, le Premier ministre a confié à M. André Capet, député du Pas-de-Calais, une mission d'évaluation de la suppression du commerce hors taxes sur l'activité du transport maritime et des professionnels intéressés ainsi que sur l'emploi dans les régions concernées. Ses conclusions devraient être remises au plus tard le 30 juin prochain.
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