Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/10/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'engagement pris par la France de ratifier le traité d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel. Ce traité a pour objet d'obtenir des Etats qu'ils cessent la production, le commerce, le stockage et l'emploi des mines antipersonnel, et qu'ils s'engagent également à détruire leurs stocks dans un délai de quatre ans. En juin dernier, 106 pays, dont le nôtre, se sont engagés à signer le traité d'Ottawa. Elle lui demande de lui confirmer que le Gouvernement ratifiera effectivement ce traité, manifestant ainsi la volonté de notre pays de s'engager dans la voie de l'interdiction après une période d'attente de quatre ans depuis l'initiative de moratoire en 1993. Elle lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire et urgent que le Gouvernement dépose un projet de loi prévoyant en même temps que l'arrêt de la fabrication, la destruction immédiate de tous les stocks français de mines antipersonnel. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de déposer ce projet de loi avant la réunion d'Ottawa début décembre. Elle lui demande de lui préciser le contenu de ce projet de loi, et la date à laquelle le Gouvernement envisage de le faire débattre et voter par le Parlement.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le gouvernement français remercie l'honorable parlementaire de cette question relative à un problème sur lequel il s'honore de mener une politique active. Le gouvernement français signera, en décembre prochain, la convention d'Ottawa. Ce texte pose, enfin, à l'encontre des mines antipersonnel, une interdiction totale et sans exceptions qui concerne la fabrication, le stockage, le transfert et l'emploi de ces munitions. Le gouvernement français entend procéder aussi rapidement que possible à la ratification de la convention d'Ottawa. A cette fin, un projet de loi de ratification sera déposé au Parlement dès le printemps 1998. A l'issue du processus de ratification, et dès l'entrée en vigueur de la convention, ce texte acquerra une dimension contraignante dans notre ordre juridique interne. Il n'est donc pas dans les intentions du gouvernement français de déposer, parallèlement à ce projet de loi de ratification, un nouveau texte relatif aux mines antipersonnel qui ne ferait que reprendre des engagements auxquels notre pays souscrira en procédant à la ratification de la convention d'Ottawa. Il est cependant nécessaire de prévoir un projet de loi portant transposition dans notre ordre juridique interne d'un certain nombre de dispositions figurant dans la convention d'Ottawa (s'agissant, notamment, des sanctions pénales en cas de violation de la convention et de la mise en oeuvre du dispositif de vérification). Ce projet de loi sera déposé au Parlement dans le courant de l'année prochaine afin que son adoption puisse, en coïncidant avec l'entrée en vigueur de la convention d'Ottawa, assurer la mise en oeuvre immédiate et effective des engagements souscrits par la France.
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