Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 02/10/1997
M. Louis Moinard attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition du code pénal relative à la prescription des crimes et délits sexuels sur les mineurs de moins de quinze ans. Ainsi, concernant les crimes sexuels, la prescription est de dix années après la majorité de la victime et de trois années pour les délits. Or, depuis la révélation des affaires de pédophilie, de nombreuses plaintes ont été déposées portant sur des faits récents ou plus anciens. La justice a suivi son cours et des sanctions ont été engagées contre les personnes reconnues responsables de tels actes. Cependant, la prescription de dix années après la majorité de la victime permet aux auteurs de faits antérieurs révélés et avoués d'échapper à la justice pénale. Pour les victimes elles-mêmes et leurs familles, cette disposition est insoutenable au regard de la douleur morale et des traumatismes que le temps ne peut effacer. Aussi, afin que justice soit rendue, il lui demande s'il n'est pas légitime d'introduire dans le projet de loi en préparation un délai de prescription comparable à celui de la justice civile.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/01/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation de permettre dans toute la mesure du possible aux jeunes victimes d'abus sexuels de s'en ouvrir à la justice sans que puisse leur être opposée la prescription de l'action publique. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé devant le Parlement qui en débat actuellement un projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs. Ce texte généralise, pour toutes les infractions sexuelles, la règle du report du point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime, de sorte que toutes les victimes pourront désormais porter plainte jusqu'à l'âge de 28 ans en matière criminelle ainsi qu'en matière délictuelle pour les infractions les plus graves, et jusqu'à 21 ans pour les autres infractions. Mais il n'a pas paru possible de modifier la durée même de la prescription, qui résulte de la recherche d'un équilibre entre les principes généraux de notre procédure pénale et la nécessaire protection des mineurs. Cette durée apparaît suffisante aujourd'hui comte tenu des efforts de communication sans précédent qui ont été entrepris dans notre pays, du changement progressif des mentalités et de la libération de la parole dont on peut chaque jour mesurer l'évolution et l'importance en termes de poursuites judiciaires.
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