Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'Etablissement français des greffes. Il lui demande quel a été, en 1996 et au cours du premier semestre 1997, le bilan des missions de cet établissement, quels objectifs lui sont fixés pour 1998 et quels moyens sont mis à sa disposition pour les atteindre.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/12/1997
Réponse. - La mise en place effective de l'Etablissement français des greffes est réalisée depuis le 1er décembre 1994. Depuis le 12 décembre 1994, l'établissement assure la responsabilité de la régulation nationale du prélèvement et de l'attribution des organes, et poursuit un important travail d'expertise dans le cadre de la préparation de la réglementation, notamment à travers l'activité d'expertise de son conseil médical et scientifique. Les principales actions conduites par l'établissement en 1996 et au cours du premier semestre 1997 concernent les règles de répartition et d'attribution des organes prélevés sur une personne décédée (homologuées par arrêté du 6 octobre 1996), et la définition des règles de bonnes pratiques applicables en matière de prélèvement et de conservation d'éléments et produits d'origine humaine. Un état des lieux des activités de prélèvement et de greffe de tissus a également été réalisé au travers d'enquêtes nationales. Par ailleurs, l'établissement participe activement au renforcement de la sécurité sanitaire des greffes en tant qu'instance d'expertise technique, et à la mise en place du dispositif d'évaluation des résultats des greffes. L'établissement a également entrepris un programme d'information sur le don destiné à lutter contre le manque de greffons. En 1996, une campagne a été lancée dans les établissements de santé. Elle s'est poursuivie en 1997 auprès des professionnels de santé libéraux, et sera orientée en 1998 en direction du grand public, l'objectif étant d'amener chaque personne à prendre position pour ou contre le don d'organes ou de tissus. 1998 devrait également être l'année de mise en service du Registre national automatisé des refus de prélèvement, dont la gestion sera assurée par l'établissement, et de l'extension de la liste nationale des patients en attente de greffe aux greffes de cornée et de moelle osseuse. Pour 1998, le budget de l'établissement s'élève à 68,7 millions de francs, dont 22,3 de subvention de l'Etat et 44,6 de dotation de l'assurance maladie. L'action prioritaire financée en 1998, d'un montant de 8,1 millions de francs, sera la mise en service du Registre national automatisé des refus, pour lequel une mesure nouvelle de 2,17 millions de francs a été obtenue en projet de loi de finances pour 1998.
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