Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une des orientations de la réforme de l'Etat annoncée par le précédent gouvernement, rapportée par le journal du Syndicat national de l'encadrement et des finances dans son premier numéro de janvier dernier, de mettre en oeuvre dans le réseau comptable de la direction générale des impôts le virement direct à la Banque de France et le titre électronique de paiement associé à la télédéclaration de la taxe à la valeur ajoutée. Il lui demande s'il peut lui indiquer les premiers résultats de cette réforme si elle a été mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Le paiement par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France a été institué à titre obligatoire à compter du 1er septembre 1992, pour le règlement du prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts (CGI), de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI, de la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du CGI et des prélèvements, retenues et taxes recouvrés selon les mêmes règles lorsque les sommes dues pour une même échéance et un même support déclaratif sont supérieures à 10 000 francs. A compter du 1er novembre 1992, il s'est appliqué au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les redevables ayant réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 100 millions de francs. Les études relatives à la mise en oeuvre de la télédéclaration et du télépaiement de la taxe à la valeur ajoutée ne sont pas encore achevées. Le titre électronique de paiement est l'une des solutions étudiées. Il n'est toutefois pas possible de se prononcer actuellement sur les modalités de son éventuelle utilisation et a fortiori sur un calendrier de mise en oeuvre.
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