Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une des orientations de la réforme de l'Etat projetée par le précédent gouvernement, rapportée par le journal du Syndicat national de l'encadrement et des finances dans son premier numéro de janvier dernier, d'envoyer systématiquement aux présidents des entreprises publiques des lettres de mission ou d'orientations stratégiques afin d'améliorer la gestion du secteur public. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette disposition et s'il envisage à l'avenir de la mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - Parmi les diverses mesures déjà intervenues afin d'améliorer la gestion du secteur public et de donner à l'Etat les moyens de jouer plus efficacement son rôle d'actionnaire, figure effectivement l'envoi, désormais systématique, aux présidents des entreprises publiques de lettres de mission ou d'orientations stratégiques à l'occasion de leur nomination ou aux étapes majeures de la vie de leur société. Il est essentiel que l'action des dirigeants d'entreprise publique s'inscrive dans un cadre clairement défini par l'Etat tuteur ou actionnaire, tout en veillant à préserver le principe d'autonomie de gestion. Si l'Etat n'a pas, en effet, vocation à intervenir directement dans leur gestion courante, il doit, en revanche, exercer pleinement son rôle dans la définition de leur stratégie et dans le suivi de sa mise en oeuvre.
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