Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Dans son titre II " Protection des riverains des grandes infrastructures ", le chapitre II : " Bruit des transports aériens ", institue, à partir du 1er janvier 1993, une aide à certains riverains installés aux abords d'un aérodrome pour l'isolation phonique de leurs bâtiments, grâce aux plans de gêne sonore qui définissent les zones à l'intérieur desquelles les riverains peuvent bénéficier d'une aide à l'insonorisation. Il lui demande quel a été, en 1996 et au cours du premier semestre 1997, le nombre de riverains d'aéroports ayant bénéficié de cette aide, notamment ceux installés aux abords de l'aéroport de Lyon-Satolas, et quel a été le montant global de ces aides. A combien s'élèvera ce montant pour les futures victimes de l'extension et de la multiplication des pistes de l'aéroport de Roissy.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/02/1998
Réponse. - La loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 a institué une taxe d'atténuation des nuisances sonores, payée par les compagnies aériennes et permettant d'alimenter un fonds d'aide aux riverains des six plus grands aéroports français (Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Nice-Côte d'Azur, Marseille-Provence, Lyon-Satolas et Toulouse-Blagnac). Celui-ci est destiné à aider au financement des travaux d'insonorisation des locaux satisfaisant les conditions définies dans l'article 3 du décret no 97-607. Le montant de la taxe perçue sur chaque plate-forme dépend, entre autres, du degré d'urbanisation de son environnement. Selon les chiffres fournis par l'organisme désigné pour percevoir et gérer la taxe " bruit ", l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), à la fin du premier semestre 1997, le produit total de la taxe d'atténuation des nuisances sonores, depuis le 1er janvier 1993, s'élève à 163 millions de francs. Sur ce total, en 1996, environ 40 millions ont été recouvrés sur l'ensemble des aéroports concernés, dont 30 millions sur les deux plates-formes parisiennes. La part du premier semestre 1997 est, quant à elle, d'environ 26 millions de francs. Sur l'ensemble des dossiers passés en commission d'aide aux riverains, 75 % ont fait l'objet d'un avis favorable de la commission, pour un montant total évalué à 102 MF. Dans le cas des aéroports parisiens, plus de 2 000 dossiers ont à ce jour fait l'objet d'une convention en vue d'une acquisition ou d'une insonorisation au titre de l'aide aux riverains. Les demandes actuellement prêtes à passer en commission représentent 1 000 dossiers sur Orly et Roissy, pour un montant total évalué à 100 MF. Sur Toulouse-Blagnac, quatre-vingt-dix-huit conventions ont déjà été signées, soit un montant d'environ 7 MF. Trente-quatre dossiers doivent prochainement passer en commission, pour un montant total de 1,9 MF. Compte tenu des faibles montants perçus chaque année sur l'aéroport de Lyon-Satolas, 284 000 francs ont été distribués début 1997 représentant le montant cumulé de 1993 à 1996. Après accord de la commission consultative d'aide aux riverains, cette somme a été affectée aux communes de Jonage, de Jons et de Saint-Laurent-de-Mure afin d'insonoriser des locaux municipaux (logements municipaux et bâtiments communaux). Par ailleurs, une dotation spéciale du ministère de l'environnement de 200 000 francs permettra également l'insonorisation des bâtiments communaux des mairies de Jons, de Saint-Laurent-de-Mure et de Pusignan. On peut noter qu'au 31 mai 1997, la délégation régionale Rhône-Alpes de l'ADEME n'a reçu aucune demande officielle de particulier. Enfin, afin d'être à même de satisfaire les nouveaux besoins dus à l'extension de la plate-forme de Roissy - Charles-de-Gaulle, la taxe a été augmentée de 50 % dans la loi de finances.
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