Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier, p. 53, deuxième alinéa, que le " vice-président du Conseil supérieur de la magistrature est désigné par le Président de la République parmi les deux personnalités qu'il choisit et qu'il a voix prépondérante en cas de partage ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est actuellement, aux termes de l'article 65 de la Constitution, vice-président de droit du Conseil supérieur de la magistrature et qu'il peut suppléer le Président de la République, président du Conseil supérieur. La responsabilité du garde des sceaux dans la gestion de l'institution judiciaire justifie qu'il puisse faire connaître ses observations au Conseil supérieur de la magistrature dans le cadre de ses travaux. Cette nécessité conduit à ne pas remettre en cause sa qualité de vice-président du Conseil supérieur.
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