Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'un sénateur sur la protection de la jeunesse et la délinquance juvénile qui a été remis au précédent gouvernement au printemps 1996 proposant notamment de " créer, dans les services de police et de gendarmerie opérant dans les zones urbaines sensibles, des brigades de mineurs spécialisées dans le traitement des infractions pénales commises par des jeunes ". Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes pour sa réalisation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/01/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la création, dans les services de police et les unités de gendarmerie opérant dans les zones urbaines sensibles, de brigades de mineurs spécialisées dans le traitement des infractions pénales commises par des jeunes, relève de l'autorité et de la responsabilité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. Cependant, il a pris connaissance avec le plus grand intérêt du rapport sur la protection de la jeunesse et la délinquance juvénile remis au précédent gouvernement par le sénateur Michel Rufin, et demeure particulièrement attentif à l'aggravation des faits commis par les mineurs, dans la mesure où celle-ci, d'une part, est susceptible de contribuer au développement du sentiment d'insécurité au sein de la population des quartiers concernés et, d'autre part, reflète une certaine inadaptation sociale de la jeunesse qui la compose. L'un des éléments de réponse à ce phénomène lui paraît résider dans une meilleure spécialisation des acteurs chargés de lutter contre de développement de la délinquance des mineurs. Cette exigence de spécialisation, consacrée par le Conseil constitutionnel, répond également aux prescriptions des textes internationaux relatifs à la délinquance juvénile et à la justice des mineurs, en particulier les rèlges minima des Nations unies concernant l'administration de la justice pour mineurs de 1985 (règles de Beijing), la convention internationale des droits de l'enfant, ou encore la recommandation R (87) 20 du comité des ministres du Conseil de l'Europe et aux Etats membres, qui préconise une formation spécialisée de toutes les personnes intervenant aux divers stades de la procédure (policiers, avocats, procureurs, juges, travailleurs sociaux). Dans la droite ligne de cette recommandation, le garde des sceaux apporte toute son attention à la création, par la gendarmerie nationale, dans des zones périurbaines sensibles relevant de sa responsabilité en matière de sécurité publique, de brigades de prévention de la délinquance juvénile dont l'objectif est de venir rappeler la réalité de la loi aux mineurs qui y résident, en intervenant de manière complémentaire avec les autres instances chargées de la prévention de la délinquance. Ces brigades, placées sous l'autorité du commandant de groupement et composées de gendarmes volontaires, spécialement formés pour répondre aux phénomènes de déviance des jeunes, à l'image des formateurs relais antidrogue, apportent également une assistance aux brigades territoriales implantées dans les zones concernées. Cette création constitue incontestablement une réponse intéressante aux réalités de terrain et mérite d'être encouragée. Le garde des sceaux sera à cet égard particulièrement attentif aux initiatives qui viendraient à se développer en ce sens, tant au niveau de la gendarmerie qu'en ce qui concerne la police, dans la mesure où la lutte contre le développement de la délinquance junévile passe en premier lieu et avant tout par la mise en place d'une politique cohérente dans le domaine de la prévention.
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