Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 02/10/1997
M. Jean Boyer appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la situation préoccupante des enfants porteurs de handicap, en matière d'intégration scolaire, dans le département de l'Isère. Depuis plusieurs années des classes d'intégration scolaire ont été mises en place en faveur d'une intégration des enfants déficients mentaux en milieu scolaire ordinaire. Or la rentrée scolaire de septembre 1997 est décrite, par les partenaires concernés, comme particulièrement inquiétante. Ainsi la scolarisation de certains de ces enfants ne semble plus pouvoir être assurée. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à cette discrimination.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 25/12/1997
Réponse. - La loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ont fait de l'éducation une obligation nationale pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés. Selon la nature et l'importance du handicap, ces enfants peuvent être scolarisés en école ordinaire, en intégration individuelle en classe ordinaire, en intégration collective dans les classes d'intégration scolaire (CLIS) ou dans un établissement spécialisé. Toutefois, en application de la déconcentration administrative, les mesures d'aménagement du réseau scolaire relèvent de la compétence des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale qui répartissent, après consultation des organismes et des partenaires intéressés, les moyens qui leur sont alloués en fonction des priorités départementales. En ce qui concerne le département de l'Isère, un effort important est fait en faveur des enfants handicapés mentaux. Il existait, réparties sur tout le département, 19 CLIS 1 à la rentrée 1994, 24 en 1995 et 32 en 1996. Il n'est pas apparu nécessaire d'ouvrir une classe supplémentaire à la dernière rentrée, en raison des effectifs attendus. Après un examen de leur situation par les commissions de l'éducation spéciale, 106 élèves ont été admis en CLIS 1. Seuls 17 dossiers n'ont pas été retenus, soit parce que les enfants pouvaient être maintenus en intégration individuelle en classe ordinaire, soit parce qu'ils relevaient d'une prise en charge plus lourde dans des structures spécialisées. Ainsi, dans le premier degré, la scolarisation des enfants handicapés mentaux du département de l'Isère est réalisée de diverses manières, dans tous les cas de figure, l'éducation vise l'autonomie de l'enfant, son insertion sociale et scolaire.
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