Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 02/10/1997
M. Philippe Adnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes, qui, en l'état actuel de la législation, planent sur les modalités juridiques de certaines opérations de transfert des portefeuilles d'assurance. Il souhaiterait, plus particulièrement, savoir si le régime applicable aux entreprises d'assurance de droit français, en matière d'autorisation préalable et de procédures y afférentes, s'applique, à l'identique, aux opérations d'acquisition de portefeuilles d'entreprises étrangères relevant d'un Etat membre de l'Union européenne, pour le cas où ledit portefeuille comporterait des contrats de réassurance. Dans l'affirmative, quel serait, le cas échéant, le type de sanction encouru par les entreprises qui agiraient en violation de ces textes ? Il insiste sur l'urgence, pour les professionnels français du secteur des assurances confrontés à une concurrence européenne de plus en plus forte, d'une clarification sur la combinaison entre les articles du code des assurances relatifs aux agréments et aux modalités de transfert de portefeuille et les dispositions de la seconde directive européenne no 88-357 du 22 juin 1988 telle que transposée par la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989.
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La question est caduque
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