Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/10/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si elle envisage de mettre fin au vide juridique relatif aux concepts de secte et de religion, comme vient de le constater le ministère de l'intérieur, qui a en charge les cultes (Le Monde du 31 juillet 1997).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, que le principe constitutionnel de la laïcité s'oppose à ce que les sectes et les religions soient directement appréhendées par le droit, qu'il s'agisse d'en définir le concept ou d'en déterminer le régime. Ce principe ne doit toutefois pas permettre de couvrir des pratiques attentatoires aux droits des personnes et à l'intérêt de l'Etat et il appartient aux parquets de poursuivre, avec toute la rigueur nécessaire, de telles atteintes lorsqu'elles se révéleraient au travers de mouvements revendiquant la qualité de religion ou se présentant comme une secte. Le dispositif existant apparaît donc suffisamment adapté et il n'est pas envisagé de le modifier dans le sens souhaité par l'auteur de la question.
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